Conditions Générales de Vente

1. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

concède au client professionnel (ci-après « le Client ») une licence d’utilisation par abonnement du logiciel Pharmy.

2. DESCRIPTION DU LOGICIEL

Pharmy est une application de bureau intégrant un chat-bot d’assistance professionnelle à destination des pharmaciens.

• Nécessite une connexion Internet active.
• Ne peut être utilisé sans accès au réseau.

3. LICENCE D’UTILISATION

Licence non exclusive, personnelle et non transférable :

• Installation autorisée sur un nombre illimité de postes.
• Usage strictement limité à une seule pharmacie.
• Utilisation réservée aux membres du personnel de ladite pharmacie.

4. ABONNEMENT ET DURÉE

L’accès est proposé sous forme d’un abonnement mensuel avec reconduction tacite chaque mois. L'abonnement reste actif tant que le paiement est maintenu.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client est responsable d’obtenir et de maintenir, à ses frais, le matériel, les logiciels et la connectivité Internet nécessaires pour accéder et utiliser Pharmy.

Le Client est responsable de sa propre utilisation de Pharmy et doit protéger tout identifiant d’accès. En cas d’accès non autorisé ou suspecté, le client doit informer Pharmy immédiatement.

Le Client doit assigner à chacun de ses utilisateurs finaux une licence individuelle et spécifique qui ne peut être partagée ou transférée, sauf indication contraire dans le contrat.

Le Client s’engage à ne pas :

• Utiliser Pharmy de manière à enfreindre les droits d’autrui ;
• Céder, sous-licencier ou transférer son droit d’accès ;
• Tenter de rétro-concevoir ou extraire le code source ;
• Modifier ou créer des travaux dérivés ;
• Utiliser des méthodes automatisées pour extraire des données ou des résultats ;
• Utiliser l’accès pour construire un produit concurrent ;
• Saisir des données de santé à caractère personnel liés à des patients (nom de patient, numéro de sécurité sociale, etc.) dans l’interface de recherche. L'Application est un outil de recherche documentaire et non un dossier patient.
• Utiliser Pharmy pour établir un diagnostic médical ou remplacer une consultation médicale

6. TARIFS ET PAIEMENT

Le Client doit souscrire un abonnement pour accéder à Pharmy.

Les prix sont indiqués en euros (€). TVA non applicable – article 293B du CGI.

Le paiement est exigible mensuellement par carte bancaire ou prélèvement. Tout défaut de paiement entraîne la suspension automatique de l’accès au logiciel.

Si l’accès à Pharmy est requis par le biais d’un abonnement, lorsque l’accord est résilié, le Client doit payer tous les frais dus pour la période précédente à la date de résiliation. Sauf indication expresse, le Client ne recevra pas de remboursement pour les frais déjà payés, sauf pour les frais prépayés couvrant la période postérieure à la date de résiliation. Si le Client met fin à l’accord sans motif avant la fin de la période en cours, il doit payer immédiatement les frais restants pour le reste de la période.

7. MODALITE DE PAIEMENT

Les factures sont dues net 30 jours à partir de la date de la facture.

Si Pharmy ne reçoit pas un montant dû à la date d’échéance, Pharmy peut, à sa discrétion, facturer un intérêt de retard, suspendre l’accès du Client à Pharmy sans délai, et conditionner des renouvellements futurs à des termes de paiement plus courts.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

9. RESPONSABILITÉ

L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions prises par le Client (pharmacien).
• Des erreurs ou omissions dans les réponses du chat-bot.
• Des interruptions liées à la connexion Internet.
• Des pertes d'exploitation.

Le système d’IA peut dans certaines situations produire des résultats erronés qui ne reflètent pas fidèlement la réalité. Le Client est responsable d’évaluer l’exactitude et la qualité des résultats selon son cas d’usage, notamment en effectuant une relecture humaine des résultats. Le Client est également responsable de la légalité de son contenu, notamment en vérifiant que son utilisation du contenu ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers.

Pharmy garantit que pendant la durée du présent accord, l’application se conformera matériellement aux spécifications fournies par Pharmy et exécutera l’application de manière professionnelle, conformément aux normes applicables et généralement acceptées.

Sauf pour les garanties prévues dans sa documentation contractuelle, Pharmy décline toutes garanties, expresses ou implicites, y compris toutes garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de qualité de précision, de non-violation ou de titre. Pharmy ne garantit pas que l’utilisation de l’application sera ininterrompue ou sans erreur malgré les efforts qu’elle fournit pour en garantir le meilleur fonctionnement possible.

Pharmy se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, d’apporter des améliorations, ajouts, modifications (y compris la suppression de fonctionnalités) et de corriger des erreurs ou des défauts, même si ces mesures peuvent temporairement limiter l’accès ou l’utilisation de l’application par le Client. Pharmy fournira ses meilleurs efforts pour éviter toute perturbation d’utilisation de l’application par le Client.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le logiciel, son code source, son architecture et son interface sont la propriété exclusive de Martin Ascouet. La licence ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Client.

Pharmy garantit que, à sa connaissance, l’application ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

Pharmy n’accorde au Client qu’une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, entièrement révocable, pour la durée du terme, pour le nombre d'utilisateurs individuels demandé par le Client, pour accéder et utiliser l’application.

11. RÉSILIATION

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement.

12. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes seront ceux du ressort du domicile de l’Éditeur (Nantes).